Règlement

Article 1 : Organisation

La SAS Le Bureau Destination Québec – c/o Interface Tourism au capital de 38.000 €, ci-après désignée sous le nom « L’organisatrice », dont le siège social est situé 16 rue Ballu (fermé au public) 75009 PARIS, immatriculée sous le numéro RCS PARIS B 429 345 127 429 345 127, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat du 01/06/2016 à 00h00 au 30/03/2017 minuit (jour inclus).

Jeu concours destiné aux professionnels du tourisme français, belges et suisses francophones.

Article 2 : Participants

Ce jeu gratuit sans obligation d’achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures, professionnels du tourisme, résidant en France métropolitaine (Corse comprise), Belgique, Suisse (Francophone).

Sont exclues du jeu les personnes ne répondant pas aux conditions ci-dessus ainsi que toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint et les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.

« L’organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées.

Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.

Il n’est autorisé qu’une seule participation par personne (même nom, même adresse). « L’organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification pour le respect de cette règle.

La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.

Article 3 : Modalités de participation

Les participants doivent se rendre à l’adresse URL suivante :

http://www.elearning-quebec.fr

Pour participer à ce jeu, il faut successivement, au cours de la période indiquée:
– Se connecter sur le site Internet dédié au jeu.
– Prendre connaissance des modalités de participation: (http://www.elearning-quebec.fr/reglement)

– Répondre aux questions qui lui sont posées.
Avant toute participation, le joueur doit s’enregistrer en remplissant le formulaire proposé avec des informations complètes et exactes. Toutes informations et coordonnées partielles, erronées ou tronquées, entraîneront l’annulation de la participation sans recours possible. Le joueur sera également amené à donner une adresse e-mail.

L’inscription et l’utilisation des fonctionnalités du site sont strictement réservées aux agents de voyages, enregistrés en France, en Belgique et en Suisse. A ce titre, lors de l’inscription, il sera demandé au participant de fournir le nom de son agence, son numéro IATA, et du réseau professionnel auquel il appartient.

La sélection des gagnants sera effectuée par tirage au sort.

Il est précisé qu’une personne est identifiée par ses nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mails indiqués par elle-même ou enregistrés automatiquement. En cas de contestation, seuls les listings du Bureau Destination Québec feront foi.
La société organisatrice se réserve le droit de procéder à toute vérification pour l’application du présent article.

L’e-learning du site est un outil pédagogique destiné à former les professionnels du tourisme sur les atouts, spécificités, expériences et produits touristiques offerts par la destination Québec ainsi qu’à l’offre des partenaires (compagnies de transport et chaînes d’hôtels) participant. A ce titre, le participant est invité à répondre, dans l’ordre, à une série de questionnaires/modules multimédias liés au sujet. Les réponses doivent être sélectionnées en cliquant la ou les case(s) à cocher faisant face à la bonne réponse choisie, puis en cliquant sur le bouton suivant. Il est impossible de « passer » une question, celles-ci devant être répondues dans l’ordre.
Lorsque le participant a répondu à toutes les questions composant le questionnaire, le site l’informe du nombre de bonnes réponses enregistrées. Dans le cas où toutes les réponses données sont exactes, le questionnaire est validé et le participant est invité à répondre au questionnaire suivant, jusqu’à avoir répondu correctement à l’ensemble des questions de tous les questionnaires.
Dans le cas contraire, le score du participant est enregistré dans le système, et il est invité à retenter le questionnaire jusqu’à obtention d’un taux de bonnes réponses de minimum 80%.
La progression du participant est enregistrée à chaque conclusion d’un questionnaire. Si le participant se déconnecte du site, et se reconnecte ultérieurement, il rendra sa progression au niveau du dernier module validé.

Le participant doit remplir totalement et correctement le formulaire de renseignements pour que son inscription soit validée. Le joueur est informé et accepte que les informations saisies dans le formulaire d’inscription vaillent preuve de son identité.

Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.

Article 4 : Gains

Les dotations mises en jeu sont réparties comme suit :

• 1er lot : 2 billets Air Transat (France) + 2 nuitées dans un des hôtels au Québec du groupe Hotels Fairmont

Détails :
Tirage au sort du 27/10/2016: France (tirage au sort parmi les Français certifiés)

Air Transat (France):
Lots : 2 billets A/R France > Montréal (villes de départ au choix)
Période de validité : 31/10/17 et hors périodes de vacances scolaires
Valorisation : 2 500 €
(Billets valables pour un agent certifié et un accompagnant)

Hotels Fairmont :
Lots : 2 nuitées Fairmont (1 certificat cadeau de 2 nuits) valables dans l’ensemble des hôtels Fairmont au Québec
Période de validité : 1 an à partir de la création du certificat (1 certificat = 2 nuits)
Valorisation moyenne :
Basse saison : Pour 2 nuits +/ – 500 à 600 CAD incluant les taxes.
Haute saison : Pour 2 nuits +/ – 850 à 1200 CAD incluant les taxes.
Valorisation approximative d’un certificat : 787 CAD soit 533 €

 

• 2ème lot : 2 billets Air Canada (France) + 2 nuitées dans un des hôtels au Québec du groupe Hotels Fairmont

Détails :
Tirage au sort du 27/10/2016: France (tirage au sort parmi les Français certifiés)

Air Canada:
Lots : 2 billets A/R Paris-Montréal
Période de validité : sur 2017
Valorisation : 3 000 € (taxes d’aéroport à la charge du gagnant)
(Billets valables pour un agent certifié et un accompagnant)

Hotels Fairmont :
Lots : 2 nuitées Fairmont (1 certificat cadeau de 2 nuits) valables dans l’ensemble des hôtels Fairmont au Québec
Période de validité : 1 an à partir de la création du certificat (1 certificat = 2 nuits)
Valorisation moyenne :
Basse saison : Pour 2 nuits +/ – 500 à 600 CAD incluant les taxes.
Haute saison : Pour 2 nuits +/ – 850 à 1200 CAD incluant les taxes.
Valorisation approximative d’un certificat : 787 CAD soit 533 €

 

• 3ème lot : 2 billets Air Transat Belgique + 2 nuitées dans un des hôtels au Québec du groupe Hotels Fairmont

Détails :
Tirage au sort du 27/10/2016: Belgique (tirage au sort parmi les Belges certifiés)

Air Transat (Belgique):
Lots : 2 billets A/R Bruxelles-Montréal (pour les agents belges certifiés, 1 agent + partenaire)
Période de validité : billets à réserver avant le 31 octobre 2017, pour un voyage en 2017 hors mois de juillet et août.
Valorisation : 2 500 € (taxes aéroports incluses)

Hotels Fairmont :
Lots : 2 nuitées Fairmont (1 certificat cadeau de 2 nuits) valables dans l’ensemble des hôtels Fairmont au
Période de validité : 1 an à partir de la création du certificat (1 certificat = 2 nuits)
Valorisation moyenne :
Basse saison : Pour 2 nuits +/ – 500 à 600 CAD incluant les taxes.
Haute saison : Pour 2 nuits +/ – 850 à 1200 CAD incluant les taxes.
Valorisation approximative d’un certificat : 787 CAD soit 533 €

 

• 4ème lot : 2 billets Corsair (France) + 2 nuitées dans un des hôtels au Québec du groupe Hotels Fairmont

Détails :
Tirage au sort du 04/04/2017: France (tirage au sort parmi les Français certifiés)

Corsair:
Lots : 2 billets A/R à direction de Montréal
Période de validité : billets valables jusqu’à fin avril 2018
Prix : 2 724€ HT soit 3 413.78€ TTC (taxes aéroports incluses)
(Billets valables pour un agent certifié et un accompagnant)

Hotels Fairmont :
Lots : 2 nuitées Fairmont (1 certificat cadeau de 2 nuits) valables dans l’ensemble des hôtels Fairmont au Québec
Période de validité : 1 an à partir de la création du certificat (1 certificat = 2 nuits)
Valorisation moyenne :
Basse saison : Pour 2 nuits +/ – 500 à 600 CAD incluant les taxes.
Haute saison : Pour 2 nuits +/ – 850 à 1200 CAD incluant les taxes.
Valorisation approximative d’un certificat : 787 CAD soit 533 €

 

• 5ème lot : 2 billets Air France (France) + 2 nuitées dans un des hôtels au Québec du groupe Hotels Fairmont

Détails :
Tirage au sort du 04/04/2017: France

Air France:
Lots : 2 billets A/R Paris Montréal
billet valable jusqu’au 15/12/17
Valorisation : 4 400 € (taxes aéroports incluses)
(Billets valables pour un agent certifié et un accompagnant)

Hotels Fairmont :
Lots : 2 nuitées Fairmont (1 certificat cadeau de 2 nuits) valables dans l’ensemble des hôtels Fairmont au Québec
Période de validité : 1 an à partir de la création du certificat (1 certificat = 2 nuits)
Valorisation moyenne :
Basse saison : Pour 2 nuits +/ – 500 à 600 CAD incluant les taxes.
Haute saison : Pour 2 nuits +/ – 850 à 1200 CAD incluant les taxes.
Valorisation approximative d’un certificat : 787 CAD soit 533 €

 

• Du 6ème au 17ème lot : 1 place pour un éductour dédié aux agents de voyages certifiés sur la période estivale 2017

Détails :

Tirage au sort du 04/04/2017 : France, Belgique et Suisse Romande
Période de validité : 1 tournée Destination Québec dédiée durant la période estivale 2017
Valorisation : 21 000 € (1750 euros TTC/personne)
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’entretien et l’usage de ces lots sont entièrement à la charge du gagnant.

Article 5 : Désignation des gagnants

Plusieurs tirages au sort désigneront les gagnants :

• Aux dates suivantes : Le 27/10/2016 et le 04/04/2017

Article 6 : Annonce des gagnants

• Les gagnants seront informés par e-mail à l’adresse indiquée lors de l’inscription au jeu-concours

• Chaque gagnant sera contacté par courrier électronique pour vérification de ses coordonnées. Attention, les coordonnées enregistrées dans l’inscription doivent être identiques à celles qui serviront pour l’expédition du lot. Les coordonnées des gagnants pourront être transmises par les sociétés organisatrices aux prestataires responsables de la livraison de certains lots, qui s’engagent à ne les utiliser qu’à cette seule fin.

Article 7 : Remise des lots

• Les lots seront envoyés aux coordonnées postales indiquées par les participants

• Si l’adresse postale n’est pas valide ou si le participant ne se manifeste pas suite au courrier électronique envoyé, son gain sera attribué à une personne désignée par nouveau tirage au sort.

 

Les lots seront envoyés dans le mois suivant la fin du jeu.
En cas de retour d’un lot avec la mention « N’habite pas à l’adresse indiquée » ou d’un lot adressé en recommandé et non retiré par son destinataire, celui-ci ne pourra plus y prétendre.
Les lots ne comprennent pas les frais et prestations supplémentaires éventuels liés à leur jouissance ou à leur utilisation. Les frais supplémentaires tels que les préacheminements et autres frais annexes seront à la charge du gagnant.
Les lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte, ni à la remise de leur contre-valeur en argent ni sous quelque forme que ce soit, ni à leur remplacement ou échange pour quelque cause que ce soit.

Une fois le voyage réservé, aucun report de date ne sera possible.

En cas de force majeure ou si les circonstances l’exigent, les sociétés organisatrices se réservent le droit de remplacer les lots attribués par des lots de valeur équivalente ou supérieure.
Les gagnants s’engagent à accepter les lots tels que proposés sans possibilité d’échange notamment contre des

espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ces lots ne pourront faire l’objet de demandes de compensation.
« L’organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les lots annoncés, par des lots de valeur équivalente. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.

Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants

Les informations des participants sont enregistrées et utilisées par « L’organisatrice » pour mémoriser leur participation au jeu-concours et permettre l’attribution des lots.
Les participants peuvent, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que leurs données personnelles communiquées dans le cadre de ce jeu fassent l’objet d’un traitement. Ils disposent également d’un droit d’opposition à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection commerciale, en dehors de la participation à ce jeu-concours, qu’ils peuvent faire valoir dès l’enregistrement de leur participation en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Le/les gagnant(s) autorisent « L’organisatrice » à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques leurs coordonnées (nom, prénom), sur quelque support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de leur lot.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout participant a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées en s’adressant par courrier à « L’organisatrice » dont l’adresse est mentionnée à l’article 1.

Article 9 : Règlement du jeu

Le règlement du jeu est déposé à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

 

Le règlement pourra être consulté sur le site suivant :

http://www.elearning-quebec.fr/reglement

 

Il peut être adressé à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’organisatrice ».
« L’organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants. Le règlement modifié par avenant(s), sera déposé, le cas échéant à la SCP ACTA Etude de Maitres PIERSON Joseph – PIERSON Hervé et MEROT Alain société civile professionnelle titulaire d’un office d’huissier de justice domiciliée 15 rue de Sarre BP 15126 57074 METZ Cedex 3.

Article 10 : Propriété industrielle et intellectuelle

La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contre façon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les participants.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de « L’organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.

« L’organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l’utilisation des dotations par les bénéficiaires ou leurs invités dès lors que les gagnants en auront pris possession.

De même « L’organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des dotations par les bénéficiaires dès lors que les gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l’entière charge des gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.

Article 12 : Litige & Réclamation

Le présent règlement est régi par la loi française.

« L’organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu. Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatives au jeu.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.

Article 13 : Convention de preuve

De convention expresse entre le participant et « L’organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de «L’organisatrice » feront seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’organisatrice » et le participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par «L’organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.

 

Le dépôt de ce règlement de jeu-concours a été effectué via le site internet : http://www.reglementdejeu.com.